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Il existe entre la France et les Etats Unis
Une Convention fiscale en date du 24 Novembre 1978 en matière de
successions et donations. Cette convention a pour but d'éviter la double imposition.
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En matière successorale, en application de l'Article 5 de la Convention du 24 Novembre 1978, les biens immobiliers situés aux Etats Unis sont taxables à
leur lieu de situation.
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En France ces
mêmes biens immobiliers ne sont pas taxables mais ils doivent être pris
en considération dans la déclaration de succession des résidents
Français pour le calcul du taux moyen d'imposition applicable aux autres
biens dépendant de la succession. L'incidence est généralement très
faible.
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Concrètement le Notaire Français devra être
informé de l'existence de biens aux Etats Unis à l'occasion d'une
succession s'ouvrant en France.
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